La liberté de circulation à Chypre dans un pays divisé

Le respect du droit international et des droits de l’homme devrait être prioritaires dans l’approche de l’Union européenne à l’égard de la question chypriote.

Une situation surprenante perdure depuis huit ans dans l’Union européenne : en 1974, la Turquie (candidat à l’adhésion à l’UE depuis 1999) a envahi Chypre (Etat membre de l’Union depuis 2004). Pour faire face à cette situation paradoxale, depuis que Chypre a rejoint l’Union européenne, le Règlement du Conseil (CE) 866/2004 (appelé aussi “Règlement de la ligne verte”) a défini les conditions dans lesquelles les dispositions du droit communautaire européen s’appliquent à la circulation des personnes, des biens et des services lors du franchissement de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il l’exerce.

 En ce qui concerne la circulation des personnes, on note dans le Huitième Rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre du Règlement (1^er juin 2012) que l’évaluation globale du franchissement de la ligne de démarcation par des personnes au cours de l’année 2011 est positive : 621.406 Chypriotes grecs sont passés des zones contrôlées par le gouvernement vers la partie nord de l’île tandis que 937.789 Chypriotes turcs passaient de la partie nord de l’île vers des zones contrôlées par le gouvernement pendant la période considérée dans le rapport. En outre, on observe une baisse de l’immigration clandestine au niveau du franchissement de la ligne de démarcation depuis la partie nord de l’île vers les zones contrôlées par le gouvernement (1.330 migrants en situation irrégulière ont été appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement, contre 1.855 précédemment). Mais il ne faut pas oublier que la Cour européenne des Droits de l’homme – voir les deux grandes affaires Loizidou c. Turquie (1996) et Chypre c. Turquie (2001) – a condamné la Turquie, lui reprochant notamment de continuer de violer l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’homme en raison de son refus d’autoriser le retour d’environ 180.000 personnes déplacées d’origine chypriote grecque dans leur foyer au nord de Chypre.

 La ligne de démarcation entre la partie chypriote grecque de l’île et le territoire contrôlé par les autorités chypriotes turques est également une frontière entre communautés religieuses (chrétiennes – principalement orthodoxes – et musulmanes). De nouvelles tensions sont nées à la suite du refus des autorités de ce qui s’appelle la “République turque de Chypre du nord” – reconnue uniquement par la Turquie et proclamée illégalement selon la Résolution 541 (1983) du Conseil de Sécurité des Nations Unies – de permettre à certaines autorités ecclésiastiques chrétiennes d’avoir accès à la partie nord de l’île. Les cas notoires récents de Mgr Christoforos, évêque de Karpasia, de Mgr Porphyrios de Neapolis et du Fr. Diomodis Konstantinou, de l’Eglise orthodoxe chypriote, ont donné lieu à plusieurs questions parlementaires au Parlement européen en 2012, auxquelles la Commission européenne a fourni des réponses brèves et tempérées. En outre, la dernière réunion du Conseil d’association UE-Turquie, le 22 juin 2012, a mis en évidence à la fois la volonté énergique du gouvernement turc de maintenir sa position sur la question chypriote et la faiblesse politique de l’Union européenne en ce qui concerne l’usage de son autorité pour protéger l’un de ses Etats membres : au bout du compte, il ne suffit pas d’émettre simplement de “sérieuses craintes et d’appeler au respect total du rôle de la présidence du Conseil” – comme l’a fait l’Union européenne ; de nouvelles mesures sont attendues des autorités de l’Union.

 La liberté de circulation des clercs et des fidèles chrétiens et leur accès à la partie chypriote turque du pays est aussi une question importante du point de vue des droits de l’homme. Il est vraiment inhabituel de faire l’unanimité sur le plan international (Etats et organisations internationales) autour d’une affaire telle que les pratiques illégales de la Turquie et des autorités chypriotes turques au sujet de plusieurs droits de l’homme (liberté religieuse, propriété, respect de la vie privée, etc.), en liaison avec la liberté de circulation des Chypriotes grecs vers la partie occupée de leur pays.

 Toute solution future de la question chypriote doit tenir compte de l’illégalité – proclamée au niveau international – de l’occupation de l’île comme de l’établissement de la République turque de Chypre du nord (RTCN) et doit aussi tenir compte des droits des Chypriotes grecs expulsés de la partie nord de leur pays. Alors que la République de Chypre est un Etat internationalement reconnu – membre des Nations Unies depuis 1960 et membre de l’Union européenne depuis 2004 – la RTCN est une entité de fait, sans validité juridique, qui fait l’objet d’un manque de reconnaissance unanime de la part des organisations et de la communauté internationales. Même si la liberté de circulation est en soi un principe positif dans les relations entre les deux communautés chypriotes, elle ne doit pas servir à conférer une force juridique à des situations illicites ou à renforcer toute politique de colonisation.

 Le libre accès des dirigeants religieux chrétiens aux sites religieux du nord de l’île et aux communautés chrétiennes doit être considéré par l’Union européenne comme une question qui relève aussi des affaires intérieures et comme une question de droits de l’homme en son sein. La liberté de circulation ne peut être jugée positive si ces cas (et beaucoup d’autres cas généraux) ne sont pas réglés.

 Avec les remerciements de José Luis Bazán
COMECE

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